Réforme de la procédure civile

Le Conseil National des Barreaux (CNB) vient de publier des fiches pratiques relatives aux changements en matière de procédure civile induis par le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice publié le 12 décembre dernier au Journal officiel.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoie notamment la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues. A partir du 1er janvier 2020, il y aura au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel.

 

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Les modes de saisine des juridictions passent de quatre à deux : l’assignation et la requête. La déclaration au greffe est désormais réservée à l’appel. De nouvelles mentions deviennent obligatoires telles que l’adresse électronique, le numéro de téléphone du demandeur ou de son avocat, le lieu, le jour et l’heure de l’audience ainsi que la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Le nouvel article 56 n’oblige plus à justifier dans l’assignation des tentatives amiables dès lors qu’il ne s’agit pas d’une procédure pour laquelle les tentatives de MARD sont obligatoires. Lorsque la saisine doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, il convient d’indiquer les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative. En effet, la loi de programmation et de réforme de la justice privilégie les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage. La saisine du tribunal judiciaire doit à peine d’irrecevabilité être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le seuil en deçà duquel cette tentative est obligatoire passe de 4000 à 5 000 euros (article 819 et 819-1).

 

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La procédure participative de mise en état est née de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle afin de permettre aux parties accompagnées de leurs avocats de mettre en état leur litige avant de le faire trancher afin d’accélérer la procédure, la mise en état étant l’une des phases les plus longues d’un procès.

 

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Si le nouvel article 762 du Code de procédure civile permet aux parties de se faire assister ou représenter par un conjoint, parents et personnes exclusivement attachées à l’entreprise ou à l’administration concernée, le décret opère une extension de la représentation obligatoire, à savoir, d’une part pour toutes des demandes d’un montant supérieur à 10.000 euros devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le juge de l’exécution et en référé et, d’autre part, pour toutes les matières relevant du champ de compétence exclusive du tribunal judiciaire quel que soit le montant de la demande.

 

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Le passage au principe selon lequel les décisions de première instance seront exécutoires de droit par provision est  la réforme la plus importante parce qu’elle renverse le principe. Deux exceptions à ce changement de principe : d’une part elle concerne le contentieux prud’homal ; d’autre part, le juge lui-même peut décider d’écarter l’exécution provisoire s’il estime que la nature de l’affaire est incompatible avec l’exécution provisoire. En cas d’appel, la défense pourra également demander l’arrêt de l’exécution provisoire en justifiant de deux circonstances cumulatives : des conséquences manifestement excessives de l’exécution et l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.

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https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/publication-du-decret-reformant-la-procedure-civile

https://www.inc-conso.fr/content/loi-justice-des-changements-importants-applicables-des-le-1er-janvier-2020

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/67644-reforme-procedure-civile-changements.html