Projet de recommandations CNIL sur la publicité ciblée

Après six mois de concertation, la CNIL vient de publier son projet de recommandation relatif aux cookies et autres traceurs publicitaires afin d’éclairer les éditeurs sur les bonnes pratiques à suivre en matière de dépôt de cookies et de consentement de l’internaute.

La CNIL a déjà eu l’occasion de rappeler que le simple fait de poursuivre une navigation sur un site web ne constitue pas une expression valide du consentement pour le dépôt de cookies. Il convient de démontrer que le consentement de l’internaute est éclairé, libre, univoque et spécifique. L’internaute doit avoir la possibilité de ne pas faire de choix lorsqu’il se connecte à un site web qui lui demande son consentement. Dans ce cas, il faut que sur l’interface servant à recueillir le consentement figure une croix de fermeture permettant de la faire disparaître et que le site traite le visiteur comme un individu ayant refusé de donner son consentement. La représentation graphique des boutons “tout accepter” et ” tout refuser”  doit être similaire afin d’éviter de vicier le consentement de l’internaute par des pratiques de design potentiellement trompeuses. La durée de validité du choix de l’internaute doit être de six mois afin d’actualiser à intervalle régulier le consentement du visiteur. Le visiteur ne doit pas subir de préjudice s’il refuse d’être tracé et doit être en mesure de retirer son consentement à tout moment.

Le recueil du consentement n’est pas exigé pour les opérations qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter l’usage d’un service en ligne ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service en ligne à la demande expresse de l’utilisateur (personnalisation de l’interface utilisateur, panier d’achat, mesure d’audience, authentification, etc.)

La CNIL recommande un recueil du consentement au niveau du navigateur plutôt que site par site. Elle recommande que les éditeurs de navigateurs internet comme Chrome (Google), Edge (Microsoft) et Safari (Apple) intègrent des mécanismes de recueil du consentement pour informer directement les sites du choix des visiteurs.

Le projet de recommandation est désormais soumis à consultation publique jusqu’au 25 février 2020. Les professionnels de la publicité en ligne reprochent à la CNIL de surinterpréter les règles européennes tandis que les associations de défense des usagers lui reprochent au contraire de repousser la date de début des contrôles qui débuterons finalement à l’automne 2020, soit six mois après la publication des recommandations définitives afin de laisser le temps aux éditeurs de sites internet d’apporter les modifications nécessaires pour s’y conformer.

 

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À lire sur Numerama : Cookies, pistage & consentement : 7 conseils de la CNIL que tout le monde doit connaître

 

https://www.cnil.fr/fr/publicite-ciblee-en-ligne-quels-enjeux-pour-la-protection-des-donnees-personnelles

https://www.cnil.fr/fr/questions-reponses-sur-le-projet-de-recommandation-cookies-et-autres-traceurs

https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-son-projet-de-recommandation-cookies-et-autres-traceurs

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/la-cnil-publie-ses-recommandations-tres-attendues-sur-le-ciblage-publicitaire-1162582