AVIS DU CONSEIL D’ETAT SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

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Maître Patrick Lingibé, nouveau bâtonnier du barreau de la Guyane et vice-président de la Conférence des Bâtonniers, pose un regard juridique, critique et responsable, loin des polémiques, sur la réforme des retraites suite à l’avis rendu par l’assemblée générale du Conseil d’Etat le 16 et 22 janvier 2020.

Si l’avis préalable du Conseil d’Etat est obligatoire pour tous projets de loi délibérés en conseil des ministres, cet avis n’est que consultatif. Le Conseil des ministres peut a posteriori modifier le contenu du projets de loi à la condition de soumettre à nouveau au Conseil d’Etat l’ensemble des questions posées par le texte. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a saisi le Conseil d’Etat de plusieurs saisines rectificatives.  Maître Patrick Lingibé y voit le signe d'”un texte non finalisé, incohérent, rédigé avec la plus grande légèreté et de manière hâtive“.

Par ailleurs, Maître Patrick Lingibé rappelle les règles applicables aux études d’impact qui doivent accompagner chaque projet de loi et souligne les conclusions du Conseil d’Etat selon lesquelles “cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être, de sorte qu’il incombe au Gouvernement de l’améliorer encore avant la dépôt du projet de loi au Parlement “.

Enfin, le Conseil d’Etat constate que le recours à la procédure d’urgence permettant de légiférer par voie d’ordonnances “pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité.

Quant au caractère prétendument universel du nouveau régime qui institue un système commun pour les salariés du public et du privé, le nouveau dispositif maintient cinq régimes avec à “l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel “.

 

https://www.village-justice.com/articles/que-retenir-globalement-avis-rendu-par-conseil-etat-sur-reforme-des-retraites,33597.html