Ubérisation et lien de subordination

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Il serait fastidieux de lister le nombre de territoires (Colombie, Argentine, etc.) sur lesquels Uber s’est implantée sans respecter la règlementation locale alors même qu’elle disposait des moyens de géo-bloquer son application. Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris qui avait requalifié en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur dont le caractère indépendant est reconnu fictif en raison du lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Contrairement à un chauffeur UBER, le travailleur indépendant a la possibilité de se constituer sa propre clientèle, de fixer ses tarifs et de définir les conditions d’exécution de sa prestation. Avec UBER,

  • L’itinéraire lui est imposé et, s’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées;
  • à partir de trois refus de courses, il peut être déconnecté temporairement.
  • En cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de “comportements problématiques”, son compte est supprimé.

Le chauffeur est donc incité à accepter toutes les courses pour éviter que son accès à la plateforme ne soit désactivé et n’a donc pas la liberté de refuser une course comme le ferait un chauffeur indépendant.

C’est donc bien UBER qui définit unilatéralement les conditions d’exercice, contrôle l’exécution et sanctionne les manquements des chauffeurs, ce qui caractérise le lien de subordination et conduit à requalifier en contrat de travail le contrat qui lie les parties.

En sus de l’impact de cette décision sur le modèle économique d’UBER, cette requalification a de lourdes conséquences en matière de rappel d’indemnités, de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour non respect des durées maximales de travail, de travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais cela, UBER ne pouvait l’ignorer en prenant le risque de lancer son service en France.

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https://www.legalis.net/actualite/statut-de-salarie-du-chauffeur-uber-confirme-en-cassation/

https://www.droit-technologie.org/actualites/uber-la-cour-de-cassation-confirme-lexistence-dun-contrat-de-travail/

https://www.zdnet.fr/actualites/la-cour-de-cassation-requalifie-le-statut-d-un-chauffeur-uber-en-salarie-39900125.htm

https://www.nextinpact.com/news/108754-la-cour-cassation-requalifie-en-contrat-travail-lien-entre-chauffeur-et-uber.htm