L’uniformisation des règles de communication des avocats

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“La communication de l’avocat s’entend de sa publicité personnelle et de son information professionnelle” (art. 10.1 al.2 du RIN)”

 

Nombreux avocats souhaitaient uniformiser les règles applicables à la publicité personnelle et à l’information professionnelle pour leur permettre en particulier de pouvoir faire mention de leurs domaines d’activité sur tout support de communication.

Le CNB a émis en 2019 un avant-projet de décision à caractère normatif portant modification du RIN pour permettre, selon l’option choisie et votée par l’Assemblée générale:

  1. une communication identique quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle;
  2. la mention des domaines d’activité sur l’ensemble des supports de communication mais en maintenant la distinction entre publicité personnelle et information professionnelle, et la mention des qualifications spécifiques sur les supports relevant de l’information personnelle;
  3. la mention des domaines d’activité sur les plaques professionnelles en maintenant la prohibition sur les cartes de visite et correspondances , la mention des qualifications spécifiques sur les supports relevant de l’information personnelle, et des précisions sur les domaines d’activité dans les annuaires.

L’Assemblée générale du CNB vient d’adopter le 3 avril 2020, la décision à caractère normatif n° 2019-005 portant réforme de l’article 10 du RIN afin de permettre une communication identique quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle. Les avocats peuvent désormais faire mention de leurs domaines d’activités sur tous supports afin d’assurer une meilleure information du consommateur. La mention des domaines d’activités qui était déjà autorisée dans la publicité personnelle de l’avocat est désormais autorisée sur les documents destinés à l’information professionnelle dès lors qu’elle procure une information sincère. L’information relative aux domaines d’activités dominantes doit résulter d’une pratique professionnelle effective et habituelle.

 

Avant cette importante réforme, il convenait de distinguer les règle de communication applicables à l’information professionnelle (dénominations, plaques, cartes de visite, correspondance) et celles applicables à la publicité personnelle des avocats (tracts, affiches, films, radio, télévision, internet, mécénat, parrainage, sponsoring, objets publicitaire, annuaires professionnels, sollicitation personnalisée, salons professionnels, conférences, etc.). En matière d’information professionnelle, pouvaient être mentionnés des informations sur la structure d’exercice, ses membres, des missions spéciales (ex. mandataire d’artistes ou de sportif) et des spécialisations (ex. médiateur) mais pas les domaines d’activité afin de garantir l’objectivité de l’information et d’éviter qu’un avocat puisse s’attribuer une compétence spécifique hors de toute reconnaissance officielle. A l’inverse, en matière de publicité personnelle, il était permis de faire mention de ses domaines d’activité à condition de donner une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et de respecter les principes essentiels de la profession (ex. : pas de mentions mensongères, trompeuses, comparatives ou dénigrantes qui seraient par nature contraire au principe de de la dignité et de l’intégrité de la profession d’avocat) et règles protectrices du consommateur.

 

Désormais, la communication de l’avocat est avant tout une question de sincérité, de dignité et d’intégrité.

 

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