Giovanni Buttarelli, le Contrôleur européen de la protection des données, a publié, le 27 juillet, ses recommandations pour le projet de règlement sur la protection des données. A le suivre, Les propositions de règlement sur la protection des données du Parlement, de la Commission et du Conseil manquent de flexibilité et ne sont « pas idéales ». Il estime que « si les discussions sur un règlement durent quatre ans, la technologie aura changé (…). L’Internet que l’on connait aujourd’hui sera tout à fait différent dans cinq ans, à cause de l’Internet des objets. » Selon lui, la capacité des entreprises à recueillir des données à des fins autres que celles auxquelles ont souscrit les utilisateurs fait partie des mesures proposées qui doivent être réexaminées. Cela ne devrait pas être autorisé. Et d’assurer que « le principe de limitation de la finalité est d’un des piliers de la protection des données partout dans le monde. Il ne peut pas être minimisé ou altéré. C’est tout ce que devrait dire le règlement ». La proposition du Conseil autorise le traitement des données à d’autres fins si l’entité qui gère les données peut justifier un « intérêt légitime ». Il considère également que les informations biométriques, qui permettent d’identifier l’apparence ou les comportements d’une personne, devront également être redéfinies dans quelques années.
Il rappelle que la réforme de la loi sur la protection des données est suivie de près dans certains pays non européens dès lors que les entreprises qui siègent hors de l’UE devront tout de même se conformer à ces règles s’ils traitent des données européennes. Il relève qu’ « un certain nombre de pays ne comprennent pas vraiment en quoi le trilogue consiste (…). Il y a une proposition élaborée par la Commission et une autre qui émane du Conseil et ils ne comprennent pas comment fonctionne le processus, quel est le résultat ou quels sont les délais. » Dans cette perspective, Giovanni Buttarelli a lancé une application mobile le 27 juillet qui doit contribuera à la transparence des réunions du trilogue, que ses détracteurs jugent trop secrètes. Elle présente les propositions des institutions ainsi que la version recommandée par le Contrôleur européen de la protection des données dans des colonnes adjacentes. Les différences entre les versions sont surlignées, et les utilisateurs peuvent chercher des termes précis et commenter. Il souligne que « c’est un test pour une meilleure communication des institutions en termes de transparence et via des outils modernes. C’était particulièrement important parce que les trois textes n’apparaissent ensemble qu’à un autre endroit ». La Médiatrice européenne, chargée d’enquêter sur la mauvaise gestion des institutions européennes, a ouvert une investigation sur la transparence des réunions du trilogue. Son bureau a demandé à la Commission, au Conseil et au Parlement de répondre à ses questions d’ici le mois de septembre.
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