Les opposants au très controversé projet de loi sur le renseignement font part de leur amertume après la validation pour une large part du texte par le Conseil constitutionnel par sa décision du 23 juillet dernier. Certains ne s’avouent cependant pas encore vaincus. François Hollande a ainsi gagné son pari. De fait, pour la première fois dans l’histoire de la Vè République, le Président de la République avait saisi le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi avant sa promulgation. La Quadrature du Net, dans un communiqué intitulé « Honte sur la France ! », déplore une « décision extrêmement décevante » et fustige les Sages qui « consacr[ent] de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication ». « On s’attendait à davantage de réserves d’interprétation ». De fait, les opposants attendaient le Conseil sur certains points controversés. Parmi eux, l’étendue des motifs, ou « intérêts fondamentaux », que la loi permet de convoquer pour mener des techniques de renseignement. Ils sont au nombre de neuf, parmi lesquels « les intérêts majeurs de la politique étrangère » ou « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ». Or, il a considéré que la loi exigeant que les techniques de renseignement soient « proportionnelles aux finalités poursuivies », la liste des motifs présents dans la loi ne constituaient pas en eux-mêmes une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. L’autre point majeur de la critique des opposants était l’utilisation de « boîtes noires » algorithmiques, installées chez les fournisseurs d’accès à Internet, qui permettent de collecter automatiquement les métadonnées de toutes communications et de faire remonter celles qui peuvent pointer vers une menace terroriste. Pour le Conseil constitutionnel, les systèmes de contrôle qui encadrent l’utilisation des boîtes noires sont suffisants Il censure cependant le texte sur deux points de fond. Le premier vise la disposition dite « d’urgence opérationnelle », qui permettait aux services de renseignement de mener certaines techniques de surveillances intrusives sans passer par une autorisation de Matignon en cas d’urgence. Le second point concerne des mesures sur la surveillance internationale. Le Conseil reproche à la loi d’être trop floue sur les « conditions d’exploitation, de conservation et de destruction » des informations collectées grâce aux surveillances internationales. Pour la Quadrature du Net, « cela risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale ». Le recours au Conseil constitutionnel était la dernière cartouche des opposants avant la promulgation du texte. L’association ne s’avoue pas vaincue pour autant. Et de préciser que « nous continuerons le combat contre cette loi scélérate partout où nous le pourrons (…) en particulier devant les institutions et juridictions européennes ». A suivre…
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