Le Comité des droits de l’Homme de l’ONU s’inquiète des « pouvoirs excessivement larges » de surveillance attribués aux agences de renseignement par la loi sur le renseignement en France. « Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance numérique à l’intérieur et à l’extérieur de la France», indique-t-il dans ses observations finales concernant le 5è rapport périodique de la France, présenté le 10 juillet à Genève. Et de poursuivre, « Le Comité s’inquiète tout particulièrement de ce que loi relative à la programmation militaire et la loi sur le renseignement (soumise au Conseil Constitutionnel) octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant ». Les experts demandent à la France de prendre des mesures « pour garantir que toute immixtion dans la vie privée soit faite conformément aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité » et de « veiller à ce que la collecte et l’utilisation de données relatives aux communications se fassent sur la base d’objectifs légitimes précis et que soient énoncées, en détail, les circonstances exactes dans lesquelles de telles immixtions peuvent être autorisées et les catégories de personnes susceptibles d’être placées sous surveillance ». Les autorités françaises devraient « veiller également à garantir l’efficacité et l’indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l’autorisation et au contrôle des mesures de surveillance”.
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