En dépit des nombreuses critiques formulées aux niveaux national, européen ou international, par différentes associations spécialisées dans la protection des libertés fondamentales, ONG, personnalités politiques ainsi que des réserves exprimées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits en France, Jacques Toubon, le projet de loi définitif relatif au renseignement a été voté massivement les 23 et 24 juin par les parlementaires français. Ce texte controversé vise à fournir un cadre légal aux activités des services de renseignement français.
http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/07/30/le-projet-de-loi-francais-relatif-au-renseignement-valide-par-le-conseil-constitutionnel-progres-decisif-ou-loi-scelerate-les-avis-sont-partages/#more-11161