Comme déjà évoqué, après avoir été promulgué au Journal officiel, l’application du texte reste conditionnée par la publication de décrets. L’Assemblée nationale vient de diffuser un échéancier qui précise leur arrivée. Ils seront publiés entre septembre décembre. D’ici là, il ne peut donc pas pleinement s’appliquer à l’exception quelques dispositions relatives au « doublement des peines au titre du droit pénal de l’informatique » ou encore à la « dépénalisation du piratage informatique international par les agents du renseignement ». En revanche, l’échéancier ne précise pas la date de publication envisagée du décret de nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Or, c’est lui qui permettra réellement de lancer la surveillance de masse puisque cette Commission est censée être consultée à de nombreuses étapes du processus de surveillance. Le gouvernement doit par ailleurs présenter un nouveau texte concernant les deux articles censurés par le Conseil Constitutionnel. On rappellera qu’il s’agit de l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure qui permettait précisément de se passer de l’avis de la commission en cas d’urgence opérationnelle et du régime particulier de la surveillance internationale prévu par son article L. 854-1.
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