La Présidente de la CNIL avait adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG FOOTBALL le 21 mai 2015 pour faire suite aux contrôles réalisés au mois d’octobre et novembre 2014. La société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL a répondu à la décision de mise en demeure de la Présidente de la CNIL le 15 juillet 2015 en indiquant que seules les données des personnes frappées d’une mesure d’interdiction toujours en cours sont désormais conservées dans la base, et en précisant que la levée de cette interdiction est désormais automatisée et mise en œuvre dès l’expiration de cette mesure. La Présidente de la CNIL prend acte des éléments communiqués par le PSG FOOTBALL et clôt la procédure en rappelant que :
- les personnes ne peuvent pas être exclues de la billetterie pour d’autres motifs que ceux expressément énumérés dans la délibération de la Commission n° 2014-043 du 30 janvier 2014.
- une personne dont la mesure d’interdiction a été levée légalement ne saurait être exclue pour les mêmes motifs sur la base des conditions générales de vente.
http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/interdits-de-stade-cloture-de-la-mise-en-demeure-du-psg-football/
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/courrier/Cloture_MED_PSG_11-09-2015.pdf