Le Sénat a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur un proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Retrouvez ci-dessous l’analyse juridique que le Conseil d’État a faite du projet qui lui était soumis.
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Surveillance-des-communications-electroniques-internationales