Lors des débats autour de la proposition de loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, plusieurs parlementaires l’ont assuré : en juillet dernier, le Conseil constitutionnel n’a censuré que la forme, pas le fond. Est-ce bien vrai ?
http://www.nextinpact.com/news/97090-loi-sur-surveillance-internationale-a-fond-forme.htm