Comme le permet la Constitution, un groupe de 60 sénateurs a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour que soit vérifiée la conformité de la nouvelle loi sur le renseignement consacrée à la surveillance internationale des communications électroniques. Mais la saisine est de pure forme.
http://www.numerama.com/politique/130619-la-loi-sur-la-surveillance-internationale-sera-examinee-par-le-conseil-constitutionnel.html