La loi prorogeant et modifiant l’état d’urgence a été publiée ce matin au Journal officiel. Votée à l’unanimité hier (avec 12 abstentions) le texte est maintenant susceptible d’être soumis à une question prioritaire de constitutionnalité.
http://www.nextinpact.com/news/97413-la-loi-sur-l-etat-d-urgence-publiee-au-journal-officiel.htm