En validant sans aucune réserve d’inteprétation la loi sur la surveillance internationale des communications électroniques, le Conseil constitutionnel ouvre aux services de renseignement une porte pour échapper au contrôle prévu par la loi pour le renseignement interne, y compris pour des Français en France.
http://www.numerama.com/politique/132866-surveillance-sur-internet-le-conseil-constitutionnel-laisse-un-flou.html