La méthode basée sur des écoutes réalisées pendant quatre heures continues en alternance hebdomadaire sur plusieurs échantillons représentatifs et constants permet de garantir à chaque auteur-compositeur la perception d’un montant s’approchant, sur plusieurs années, au plus près de sa part exacte dans la diffusion des oeuvres
http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/127313/Default.aspx
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=1065CD8A45E5FECFAB735F46429A4E3F.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031407714&fastReqId=649733220&fastPos=65
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