Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi sur l’état d’urgence relatives aux assignations…
Jour : 23 décembre 2015
Hadopi : l’État condamné à payer pour identifier les adresses IP
Le Conseil d’État a imposé à l’administration de payer les FAI lorsque l’Hadopi leur demande le…
Au Journal officiel… La dématérialisation du « JO » à partir du 1er janvier
François Hollande a promulgué hier les deux projets de loi entérinant la dématérialisation totale du Journal…
Mesures de prévention du risque de terrorisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur la demande relative à…