The Centre for European Policy Studies (CEPS) in collaboration with TechUK and the Coalition for the…
Année : 2015
Le projet de loi français relatif au renseignement validé par le Conseil constitutionnel : « progrès décisif » ou »loi scélérate » ? Les avis sont partagés
En dépit des nombreuses critiques formulées aux niveaux national, européen ou international, par différentes associations spécialisées…
Leonardo Di Caprio, star mondiale, a droit à la protection de sa vie privée
Pour la première fois, un comédien américain de réputation mondiale a demandé et obtenu d’un tribunal…
La réforme du droit d’auteur : s’adapter aux nouvelles formes d’expression culturelle recommande le Parlement européen.
Lors de la plénière du 9 juillet, le Parlement européen a enfin adopté la résolution non…
Données traitées par les sites de rencontre : huit mises en demeure de la CNIL
A la suite de contrôles effectués auprès de plusieurs sites de rencontre ayant révélé de nombreux…
Données privées : 8 sites de rencontre mis en demeure par la Cnil…
La Commission nationale informatique et libertés estime les manquements nombreux dans la gestion des données sensibles…
TV operators opt for hybrid OTT as preferred business model
With over-the-top now firmly established within service providers’ pay-TV portfolios, the hybrid OTT model has become…
Commission d’enquête Autorités administratives indépendantes du 29 juillet 2015 : Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL
Avec la création de la CNIL, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux…
European Commission will “monitor” existing EU data retention laws
The European Commission (EC) told EDRi that it “will continue monitoring legislative developments at the national…
The EU Parliament and copyright reform
After a hectic negotiation and several deferments, the European Parliament finally adopted on July 9 by…
Le projet de réforme sur la protection des données critiqué par le Contrôleur européen
Giovanni Buttarelli, le Contrôleur européen de la protection des données, a publié, le 27 juillet, ses…
EU privacy watchdog calls for pragmatism in wording of data protection reforms
The European Data Protection Supervisor (EDPS) has made recommendations which would streamline many of the draft…