À l’occasion de l’examen de la loi numérique d’Axelle Lemaire, la commission des lois a adopté un amendement qui révise la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour rendre plus restrictif le retrait de contenus illégaux par les intermédiaires techniques, et imposer un droit à la remise en ligne de contenus légaux
http://www.numerama.com/politique/138731-lcen-vers-un-droit-a-la-remise-en-ligne-dun-contenu-supprime-abusivement.html