Voici l’avant-projet de loi Taubira en intégralité

Numerama a obtenu copie de l’avant-projet de loi Taubira, dite « loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ». Il s’agit de la version transmise au Conseil d’État pour avis
http://www.numerama.com/politique/138968-voici-lavant-projet-de-loi-taubira-en-integralite.html

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