Le Safe Harbor et les transferts de données associés sont invalides, la question ne se discute pas. BCR et Clauses Contractuelle bénéficient d’un sursis jusqu’en avril, le temps pour l’Article 29 d’examiner le contenu de l’accord Privacy Shield, pour le moment juste des mots.
http://www.zdnet.fr/actualites/privacy-shield-les-cnils-europeennes-attendent-plus-que-des-mots-pour-trancher-39832256.htm
https://scic.ec.europa.eu/streaming/article-29-subgroup-implementation-of-the-privacy-directive