Plusieurs clauses contractuelles de Facebook jugées abusives par la DGCCRF

Après la CNIL, c’est au tour de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’enjoindre Facebook à respecter la législation française. Bercy a détecté la présence de clauses jugées abusives dans les conditions générales d’utilisation du célèbre réseau social.
http://www.nextinpact.com/news/98461-plusieurs-clauses-contractuelles-facebook-jugees-abusives-par-dgccrf.htm

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