Après bien des efforts, la CNIL a bien voulu communiquer à Next INpac son avis sur le projet de décret relatif aux données de connexion qu’elle ne souhaitait pas diffuser d’elle-même, contrairement à l’ARCEP. Next INpact diffuse du coup ce document.
http://www.nextinpact.com/news/98483-loi-renseignement-avis-que-cnil-refuse-publier.htm
https://cdn2.nextinpact.com/medias/d2015-455-decretloirensdonneesdeconnexion-vs.pdf
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/16-0025.pdf