Pour dynamiser la concurrence dans le commerce électronique, la Commission européenne propose une réglementation qui obligerait les marchands à traiter tous les clients à égalité, quel que soit leur pays. Mais la réglementation contre le blocage ou le filtrage géographique ne s’appliquera pas aux services de contenus protégés par le droit d’auteur.
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1887_fr.htm
http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/16742