La Cnil irlandaise a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de dire si Facebook pouvait utiliser les clauses contractuelles types pour continuer à exporter des données personnelles d’Européens vers les USA, malgré l’annulation du Safe Harbor.
https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne