À l’Assemblée, débats en vue autour de l’action de groupe en matière de données personnelles

Les députés devraient adopter (une nouvelle fois) cette semaine des dispositions législatives qui permettront bientôt le lancement d’actions de groupe en matière de données personnelles. Certains élus y demeurent cependant farouchement opposés.

http://www.nextinpact.com/news/100605-a-l-assemblee-debats-en-vue-autour-l-action-groupe-en-matiere-donnees-personnelles.htm