Dématérialisation des bulletins de paie

A compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront respecter de nouvelles règles concernant la dématérialisation des bulletins de paie. Sauf opposition expresse du travailleur, les entreprises pourront « procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique » en veillant à garantir l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité et l’accessibilité des données via le compte personnel d’activité (CPA).

http://www.nextinpact.com/news/101400-dematerialisation-bulletins-paie-nouvelles-regles-en-vue-a-partir-2017.htm

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