Jour : 10 mai 2017

Propriété littéraire et artistique

Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins

10 mai 2017
Fred

Le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 10 mai 2017 publié,…