La Cour de cassation du 11 mai 2017 vient d’autoriser la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet dans le cadre d’un litige qui opposait le CNB et la société Jurisystem éditrice du site avocat.net (www.alexia.fr).
La CA Paris du 18 décembre 2015 avait retenu que Jurisystem propose un comparateur des avocats qu’elle référence en dépit des règles déontologiques prohibant toute mention comparative dans le cadre des publicités pour avocat. La CA a donc jugé contraire à la déontologie le système de notation des avocats.
La Cour de cassation affirme que si l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.