Kami Haeri, avocat associé chez August Debouzy, a remis en février 2016 les conclusions de son groupe…
Jour : 26 mai 2017
Pas de contrefaçon marque si pas d’atteinte à sa fonction essentielle qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit ou du service en lui permettant de se distinguer des autres
Une boutique en ligne de produits gothiques reproche à une société concurrente d’avoir eu recours au…