Le décret du 27 mars 1992 définit la publicité et le parrainage :
« Toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d’assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée »
“Toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités d’édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités“
Une période d’au moins 20 minutes doit s’écouler entre deux interruptions successives à l’intérieur d’un programme. Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peuvent pas faire l’objet de plus de 2 interruptions publicitaires et pour les œuvres cinématographiques, elles doivent se limiter à une durée de 6 minutes au total. Pour les programmes composés de parties autonomes, émission sportive ou retransmission d’un événement ou d’un spectacle, les messages publicitaires peuvent être insérés entre ces parties autonomes ou dans ces intervalles sans limitation du nombre d’interruptions.
Sur les chaînes privées, le temps d’antenne consacré à la publicité est encadré différemment selon leur mode diffusion :
sur les chaînes diffusées en TNT, il est limité à 9 minutes par heure en moyenne quotidienne sur l’ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, et à 12 minutes pour une heure d’horloge donnée.
- Sur les chaînes distribuées par câble, par ADSL ou diffusées par satellite, la durée consacrée à la publicité est fixée par voie conventionnelle avec le CSA. Elle ne peut excéder 12 minutes pour une heure d’horloge donnée.
Sur les chaînes publiques : cette durée ne peut dépasser 6 minutes par heure en moyenne quotidienne, ni 8 minutes pour une heure d’horloge donnée. Depuis le 5 janvier 2009, les chaînes de France Télévisions ne doivent plus diffuser de publicité de marques de 20 heures à 6 heures du matin (à l’exception des messages d’intérêt général, publicités génériques (ex. : promotion des produits laitiers) ou les parrainages)
Secteurs interdits :
- Boissons comprenant plus de 1,2 degré d’alcool est interdite;
- Tabac (loi Evin du 10 janvier 1991) à l’exception des retransmissions de sport mécanique se déroulant à l’étranger et comportant des panneaux publicitaires en faveur de produits du tabac;
- publicité pour un film en cours d’exploitation en salle.
Pour éviter les difficultés que poserait une campagne jugée non conforme à la réglementation, les annonceurs et les agences de publicité soumettent leur message avant sa diffusion à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP, ex. Bureau de vérification de la publicité) qui rend un avis. Tous les films publicitaires télévisés et/ou diffusés sur les Services de Médias Audiovisuels à la Demande (SMAD) sont soumis à une procédure obligatoire d’Avis avant diffusion de l’ARPP. Sont considérés comme service SMAD :
- Les services de vidéo à la demande (« VOD »), qu’il s’agisse de services dédiés ou de rubriques de sites internet dédiées;
- Les services de télévision de rattrapage (« Catch-UP TV »);
- Les services en ligne proposant des contenus audiovisuels, professionnels et « éditorialisés ».
http://www.arpp.org/nous-consulter/comment-consulter/avis