Cela plus de 20 ans que les producteurs de musique refusent que la rémunération équitable et le mécanisme de la licence légale qui fonctionnent depuis plus de 30 ans en matière de radiodiffusion ne s’appliquent aux webradios. Ce mécanisme consacré à l’article L214-1 du CPI étendu par la loi Création aux webradios va donc faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité à la demande des producteurs de musique qui continuent de faire jouer leurs droits exclusifs pour s’opposer à la rémunération équitable à part égale avec les artistes-interprètes et empêcher aux exploitants de webradios de disposer d’un cadre légal simple pour s’acquitter des redevances de droits voisins.
L’étendue de la licence légale notamment dans le domaine de la télévision a déjà fondu comme une peau de chagrin sous l’effet du droit prétorien développé depuis la loi du 3 juillet 1985 qui avait pourtant institué la rémunération équitable pour respecter à la fois les intérêts des radiodiffuseurs, des producteurs de musique et des artistes-interprètes. Alors que les éditeurs de chaine de TV ne devaient autrefois s’acquitter de redevance qu’auprès de la SPRE pour les droits voisins (producteurs et artiste-interprètes) en sus des droits d’auteurs versés aux sociétés d’auteurs (via la SACEM pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et la SACD, SCAM, ADAGP pour les autres catégories d’ayants-droit), ils doivent s’acquitter aujourd’hui en plus de redevances directement auprès des producteurs de musique (SCPP, SPPF, SCPA) pour l’utilisation de musique enregistrée dans certains programmes, ces derniers estimant que la licence légale ne s’applique qu’à certains programmes contrairement aux artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) qui défendent une licence légale étendue pour pouvoir bénéficier d’une rémunération équitable (50/50).
S’agissant du WebCasting, alors que l’on pouvait penser que par analogie avec la radiodiffusion, la licence légale devait s’appliquer aux webradios, ce que semblait enfin consacré après 20 ans de débats par la loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine du 29 juin 2016, les Producteurs comptent à nouveau sur les magistrats pour combattre ce mécanisme pourtant vertueux.