L’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) vient de déposer plainte contre X en obsolescence programmée et tromperie devant le TGI de Nanterre au visa de l’article L. 441-2 du Code de la consommation qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée depuis la loi Transition énergétique de 2015.
Article L. 441-2 du Code de la consommation :
« est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».
Le délit d’obsolescence programmée est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros qui pourra être portée jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.