Des membres de la Quadrature du Net ont demandé à leurs opérateurs de téléphonie mobile (Free Mobile, Orange, Bouygues Telecom, SFR) d’accéder aux données personnelles. N’ayant pas reçu de réponse satisfaisante dans le délai de 2 mois, ils ont déposé plainte contre ces opérateurs auprès de la CNIL.
Le code des postes communications électroniques, dans ses articles L34-1 et R10-13, impose aux opérateurs mobile de conserver pendant 1 an un ensemble d’informations afin d’identifier notamment l’utilisateur de la ligne, l’horaire, la durée, l’origine et la localisation des communications.
Certains membres de La Quadrature du Net ont demandé, conformément à l’article 39 de la loi 78-18 du 6 janvier 1978, d’obtenir les données personnelles les concernant. Si Orange et Bouygues Telecom n’ont jamais répondu, Free aurait indiqué qu’en application de la législation en vigueur, les informations personnelles ne peuvent être transmises que sur réquisition des autorités judiciaires. Ce faisant, il semblerait que Free confonde le droit des tiers d’accéder aux données personnelles d’un individu avec le droit de toute personne physique d’accéder à ses données personnelles conservées par le responsable de traitement.
A noter qu’à partir du 25 mai 2018, le RGPD prévoit que:
- le délai de réponse passe à 1 mois maximum à compter de la réception de la demande (article 12.3). Cependant, une possibilité de prolonger de deux mois ce délai est prévue, « compte tenu de la complexité et du nombre de demandes », à condition d’en informer la personne concernée dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande (article 12.3);
- Les frais de reproduction seront gratuits sauf lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive. Le responsable de traitement pourra exiger le paiement de « frais raisonnables » qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations.
Article 39
I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :(…)
2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
(…)
4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
(…)
Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.
(…)
II.-Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.
https://www.laquadrature.net/fr/conservation_operateurs
https://www.cnil.fr/fr/professionnels-comment-repondre-une-demande-de-droit-dacces