Conformément à ce que prévoyait la récente loi adaptant le droit français au RGPD, le gouvernement a publié au Journal officiel l’ordonnance modifiant les dispositions de la loi Informatique et liberté.
https://www.nextinpact.com/brief/la-loi-informatique-et-libertes-reecrite-par-ordonnance-7057.htm