Avec pour objectifs de favoriser l’innovation dans la commande publique et d’en faciliter l’accès aux startups et entreprises innovantes, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018
permet aux acheteurs publics (États, collectivités, hôpitaux et autres établissements publics, etc.) de conclure un marché public négocié, sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour l’acquisition d’une solution innovante, d’une valeur inférieure à 100 000 euros HT.
L’acheteur public est en principe contraint d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence dès lors que son achat est d’une valeur supérieure à 25.000 euros HT. En dessous de ce seuil, l’acheteur public est libre de contracter directement avec le fournisseur de son choix. Avec ce dispositif expérimental pour 3 ans, soit jusqu’au 26 décembre 2021, le seuil est porté à 100.000 euros HT dès lors que l’achat est innovant au sens du Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 et du Manuel d’Oslo de l’OCDE qui fournissent des indices sur le caractère innovant d’une solution.
Article R. 2124-3 du code de la commande publique: “Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés (…) Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.”
Pour l’acheteur public, il s’agit de trouver des solutions innovantes par exemple en matière de développement durable (poubelles intelligentes à compost), de smart city (acquisition par un office HLM d’outils technologiques de contrôle à distance des températures), de démocratie participative (applications mobiles permettant aux habitants de se prononcer sur un budget communal participatif), etc.
Pour sécuriser la commande publique, il convient donc de démontrer le caractère innovant de la solution :
- existence de la solution innovante,
- objectifs poursuivis par cette solution,
- type et l’état d’avancement opérationnel de la solution,
- caractère innovant de l’entreprise.
Il est donc nécessaire de pouvoir répondre à une série de question:
“La solution est-elle commercialisée ou en phase commercialisation ? Permet-elle d’améliorer la qualité d’un service public ? Répond-t-elle de façon plus efficace à un besoin de l’acheteur public ? Permet-elle de maîtriser les impacts environnementaux et/ou sociaux ? Ou encore l’entreprise fait-elle partie d’un incubateur ou d’un pôle de compétitivité ?”
Maddyness nous fait découvrir le questionnaire en ligne développé par le réseau d’avocats Innov Law permettant aux entreprises innovantes et acheteurs publics de déterminer si la solution est éligible au dispositif d’achats publics innovants: https://ma-solution-innovante.com/ma-solution-est-elle-innovante
Achats publics innovants : une opportunité à saisir pour les startups
https://www.maddyness.com/2019/10/29/dispositif-achats-publics-innovants-determiner-eligibilite/