L’Autorité de la concurrence vient de publier sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés par le développement de l’économie numérique. Elle propose notamment un nouveau régime juridique applicable aux plateformes numériques structurantes afin de prévenir et sanctionner les comportements anticoncurrentiels d’opérateurs en situation de quasi-dominance.
L’Autorité s’interroge sur les adaptations possibles de la notion de position dominante et d’infrastructure essentielle pour prendre en compte les caractéristiques de l’économie numérique marquée par l’importance des données et communautés d’utilisateurs. L’Autorité propose notamment:
- des obligations en termes d’interopérabilité, de non-discrimination ou d’accès aux données;
- un mécanisme d’information systématique de toutes les opérations de concentrations réalisées par les plateformes numériques structurantes;
- de pouvoir contrôler les opérations de concentration sous les seuils lorsqu’elles sont susceptibles de soulever des problèmes de concurrence.