Sans surprise, le Conseil d’Etat a confirmé le 27 mars 2020 l’arrêt de la CJUE du 24 septembre 2019 concluant à l’impossibilité d’un droit au déréférencement mondial tout en ouvrant la faculté d’une application mondiale de ce droit au cas par cas. Une solution de compromis pour satisfaire les deux parties sans pour autant assurer l’effectivité du droit à l’oubli sur Internet des citoyens européens et répondre aux questions pourtant essentielle suivantes:
- Question juridique: quelle est la portée d’un droit à l’oubli régional sur Internet par essence universelle ? Cette solution est-elle conforme à l’esprit du RGPD ?
- Question pratique: quelle est la difficulté technologique pour Google de respecter un droit à l’oubli des citoyens européens à l’échelle mondiale ? Et quel est l’intérêt de Google de s’opposer à un déréférencement à l’échelle mondiale ?
- Question politique: pourquoi les institutions nationales et européennes représentant les intérêts des citoyens européens sont-elles encore si démunies et impuissantes face aux acteurs privés, a fortiori étrangers, qui usent des tribunaux pour détourner à leur profit la règlementation européenne (données personnelles, droit d’auteur et droits voisins, fiscalité, etc.) ?
Pour rappel, la CNIL avait prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de Google en raison de son refus d’appliquer le droit au déréférencement à l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. Saisi par Google, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer et demander à la CJUE d’interpréter la portée territoriale du droit au déréférencement. La CJUE avait conclu que si le RGPD n’impose pas un déréférencement sur l’ensemble des versions du moteur de recherche, il ne l’interdit pas non plus. La CJUE avait considéré qu’il n’existe pas un droit au déréférencement mondial et qu’il convenait au cas par cas de mettre en balance le droit de la personne au respect de sa vie privée et le droit à la liberté d’information dont les contours varient d’un pays à l’autre. C’est cette artifice juridique qui permet à Google, sur le fondement de la liberté d’information dont Google prétend être la gardienne, de ne pas respecter le droit à l’oubli sur Internet et la vie privée des citoyens européens et d’annuler la sanction de la CNIL. Par ailleurs, dans cette affaire, à aucun moment il n’est démontré l’impossibilité matérielle pour Google d’appliquer un déréférencement à l’échelle mondiale, ni même l’intérêt pour Google de limiter le droit à l’oubli sur Internet aux citoyens européens.
Ainsi, Google propose de supprimer des données personnelles de ses résultats de recherche uniquement à partir de ses sous-domaines régionaux (par exemple Google.fr), ce qui exclue Google.com et autres extensions hors UE, fournissant une solution de contournement à tous ceux qui recherchent les informations personnelles obsolètes, incorrectes ou gênantes ayant fait l’objet d’une demande de suppression par un citoyen européen. Un citoyen européen ayant fait jouer son droit à l’oubli dans l’un des états membres de l’UE pourra donc voir ses données personnelles qu’il pensait avoir été effacées encore disponibles et exploitées dans tous les autres pays en dehors de l’UE, notamment aux Etats-Unis et dans les pays au niveau de protection non adéquate. Pire encore, avec le développement des VPN permettant de simuler des adresses lP situées sur un territoire hors de l’UE et de contourner très facilement les règles de géo-blocage, tel que l’extension Hola Free VPN Proxy Unblocker disponible sur Google Chrome, un citoyen européen pourra voir exposées ses données personnelles qu’il croyait avoir été supprimées dans l’un des états membres de l’UE. Merci Google !
Quelle est la portée d’un droit à l’oubli régional sur Internet par essence universelle ?
https://www.droit-technologie.org/actualites/le-droit-a-loubli-na-pas-de-portee-mondiale-sauf-si/
https://www.legalis.net/actualite/dereferencement-mondial-au-cas-par-cas/