La Cour des comptes vient de lancer sa plateforme de signalement administrée par le Parquet général près la Cour des comptes permettant de signaler tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou dans un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour ou par les chambres régionales et territoriales des comptes.
Qu’il s’agisse de la gestion des marchés publics, de rémunérations ou de subventions indues, de conflits d’intérêt ou de fautes graves de gestion, tout fait signalé comme étant irrégulier pourra faire l’objet d’un contrôle après instruction, si les juridictions financières le décident en toute indépendance et confidentialité.
Cette plateforme de signalement repose sur une solution d’alerte en marque blanche fournie par Signalement.Net qui est disponible depuis un navigateur web et opérationnelle en seulement cinq jours.
Rappelons que conformément à la loi sapin 2, le décret relatif aux procédures de recueil des signalements, ainsi que la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alertes, les entreprises, les associations et les établissements publics d’au moins 50 salariés ainsi que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de mettre en place une procédure de recueil des alertes.