L’abus n’est pas nouveau (ex. : Microsoft / Windows / Internet Explorer) et pourtant, la CJUE vient seulement de confirmer en 2022 la décision de la Commission de 2018 suite à une procédure ouverte en 2015 compte tenu de nombreuses plaintes datant de 2011 contre Google qui a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. Le résultat est le même : 10 ans de procédure et une amende exemplaire de 4 Mds€ qui ne supprime pas l’abus de position dominante et n’indemnise pas les victimes de cet abus. Comme dirait Jacques Brel, au suivant …
Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction, la CJUE a jugé approprié d’infliger à Google une amende d’un montant de 4,125 Mds€ pour avoir abusé de sa position dominante en imposant des restrictions contractuelles anticoncurrentielles aux fabricants d’appareils mobiles ainsi qu’aux opérateurs de réseaux mobiles depuis 2011 :
- Des accords de distribution imposent aux fabricants d’appareils mobiles de préinstaller les applications de recherche générale (Google Search) et de navigation (Chrome) pour pouvoir obtenir de Google une licence d’exploitation de sa boutique d’applications (Play Store) ;
- Des accords antifragmentation conditionnent l’obtention des licences d’exploitation nécessaires à la préinstallation des applications Google Search et Play Store par les fabricants d’appareils mobiles à l’engagement de ces derniers de s’abstenir de vendre des appareils équipés de versions du système d’exploitation Android non agréées par Google ;
- Des accords de partage des revenus subordonnent la rétrocession d’une part des revenus publicitaires de Google aux fabricants d’appareils mobiles et aux opérateurs de réseaux mobiles concernés à l’engagement de ces derniers de renoncer à la préinstallation d’un service de recherche générale concurrent sur un portefeuille d’appareils prédéfini.
Selon la Commission, ces restrictions avaient toutes pour objectif de protéger et de renforcer la position dominante de Google en matière de services de recherche générale et, partant, les revenus obtenus par cette entreprise au moyen des annonces publicitaires liées à ces recherches.
L’objectif commun poursuivi par les restrictions litigieuses et leur interdépendance ont donc conduit la Commission à les qualifier d’infraction unique et continue à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).