Les sénateurs ont adopté le 8 juin 2023 un amendement visant à modifier l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.
Cela fait des décennies que ce faux débat existe alors même que la pratique en entreprise est que si l’on souhaite bénéficier de la confidentialité des avis, consultations et correspondances, on fait appel à un avocat qui est indépendant et soumis à des règles déontologiques contrairement à un juriste d’entreprise qui reste sous la responsabilité de son employeur.
“Art. 58-1 – S’ils sont titulaires d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, et qu’ils justifient du suivi de formations initiale et continue en déontologie, les juristes d’entreprise bénéficient, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en œuvre de la conformité”
L’Association française des Juristes d’entreprise (AFJE), l’Association nationale des Juristes de banque (ANJB) et le Cercle Montesquieu sont favorables au privilège de confidentialité (legal privilege) pour des motifs de compétitivité internationale.
Le Conseil National des Barreaux (CNB) a adopté le 3 juillet 2023 une résolution dans laquelle il s’oppose à la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.
“La profession d’avocat est résolument attachée à la protection des entreprises françaises ainsi qu’à leur attractivité, raison pour laquelle elle se bat pour défendre le secret professionnel de l’avocat, tant de défense que du conseil, indispensable corolaire des multiples normes qui leur sont imposées dans toutes les matières”
Pour bénéficier de la confidentialité, les consultations juridiques doivent remplir les conditions suivantes :
- Master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger;
- Formations initiale et continue en déontologie;
- consultations destinées exclusivement au représentant légal, à son délégataire, à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise;
- consultations portant la mention « confidentiel – consultation juridique juriste d’entreprise » avec une identification et d’une traçabilité particulières. Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’apposer frauduleusement la mention sur un document qui ne remplit pas les conditions;
- Seuls sont visés les consultations dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, le fiscal et le pénal étant exclus;
Le président de la juridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial peut être saisi en référé par voie d’assignation, dans un délai de quinze jours suivant la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certains documents.