Le Monde du droit publie un article intéressant consacré l’essor du droit pénal de l’environnement sur le plan national et communautaire, notamment avec l’adoption le 11 avril 2024 de la directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
“La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature” (art. 1249 du code civil)
La France a mis en place au sein de chaque Cour d’appel des juridictions spécialisées disposant d’une coordination directe avec les services administratifs de l’Etat et les enquêteurs de l’environnement, et une politique pénale négociée permettant un traitement pénal plus rapide et favorisant la restauration des milieux impactés. Au sein de chaque département ont été créé un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale présidé par les procureurs de la République territorialement compétents qui ont pour mission de veiller à l’échange interservices des informations concernant les atteintes à l’environnement et favoriser la coordination entre autorité judiciaire et administrative (représentant du préfet et agents des services de l’Etat compétents). Des réunions annuelles doivent être organisées avec les services déconcentrés et les acteurs associatifs locaux afin d’identifier et de cartographier les enjeux environnementaux et de biodiversité au niveau local.
Pour faire face à l’augmentation des infractions et des poursuites, sont privilégiées des conventions judiciaires d’intérêt public environnementales tenant compte :
- du caractère spontané de la révélation des faits;
- du degré de coopération en vue de la régularisation de la situation et de la réparation du préjudice écologique;
- des antécédents judiciaires, les poursuites pénales devant être privilégiées en cas de réitération de faits graves.
L’amende doit être proportionnée à la gravité du manquement, aux avantages tirés de l’infraction et des revenus de la personne morale sanctionnée. L’amende d’intérêt public se situe actuellement entre de 50k€ et 140k€. Elle vient s’ajouter à l’obligation de mise en conformité et de réparation du préjudice environnemental, ce qui peut représenter des montants bien supérieurs.
La directive 2024/1203 prévoit des sanctions pénales spécifiques en cas d’importation ou d’exportation effectuée en violation du règlement UE 2023/1115 relatif à la déforestation, et la création d’un délit pour le captage des eaux de surface ou souterraines. Elle prévoit également :
- des circonstances aggravantes lorsque l’infraction a généré des avantages financiers importants ou a permis d’éviter des dépenses importantes, a causé des dommages substantiels et irréversibles aux écosystèmes, ou a été commise par un agent public dans le cadre de ses fonctions;
- des circonstances atténuantes en cas de remise en état, de réparation ou de réduction au minimum de l’ampleur de dommage.