La Loi fédérale suisse sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’accomplissement de tâches gouvernementales impose l’utilisation de logiciels libres dans le secteur public.
Tous les organismes publics suisses doivent divulguer le code source des logiciels développés par eux ou via des sous-traitants à moins que les droits de tiers ou des raisons liées à la sécurité ne l’excluent ou ne le restreignent. Cette loi vise à promouvoir la souveraineté numérique et à encourager l’innovation et la collaboration au sein du secteur public.
https://www.zdnet.fr/actualites/la-suisse-exige-desormais-des-logiciels-open-source-395030.htm