Afin d’assurer le perfectionnement et l’actualisation des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession, l’ensemble des avocats inscrits au tableau de l’Ordre sont soumis depuis 2005 à une obligation de formation continue de 20 heures par an ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.
Le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux (CNB) de déterminer les modalités selon lesquelles s’accomplit l’obligation de formation continue des avocats (L. 31 déc. 1971, art. 14-2 créé par L. 11 févr. 2004). Le CNB a adopté, dans le cadre de son pouvoir normatif, la décision n°2023-002 en date du 17 novembre 2023 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats. Elle remplace l’ancienne décision n°2018-001 du 20 juillet 2018. Ce texte a été publié le 12 décembre 2023 au Journal officiel comme l’ensemble des décisions normatives du CNB.
Obligation de déclaration
L’avocat doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année auprès de son conseil de l’Ordre les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l’année écoulée, en joignant l’intégralité des attestations de présence remises par les organismes de formation. Dans le cas où l’avocat s’est inscrit au tableau en cours d’année ou n’a exercé son activité que temporairement au cours de l’année pour cause de congé maladie ou maternité ou paternité, ou pour omission, le nombre d’heures de formation obligatoire est calculé au prorata temporis.
Le service de formation continue du son conseil de l’Ordre veille à l’accomplissement effectif de l’obligation déontologique de formation continue des avocats, comptabilise le nombre d’heures effectuées, vérifie les critères de formations ainsi que leur lien nécessaire avec l’activité des avocats.
Formations éligibles
“Les actions de formation homologuées par le Conseil national des barreaux sont réputées satisfaire à l’obligation de formation continue” (article 85-1 du décret du 27 novembre 1991)
Le CNB homologue les actions de formation destinées aux avocats autres que celles organisées par les établissements universitaires et celles réservées à un public restreint d’avocats. L’homologation est un label qualité qui permet aux organismes de formation d’en faire mention sur l’ensemble des supports de communication des formations. Elles sont publiées sur l’e-plateforme de formation continue des avocats du Conseil national des barreaux, formations.avocat.fr.
Sont éligibles :
- Formations à caractère juridique ou professionnel dispensées par des organismes de formation homologués, écoles d’avocats ou universités;
- Formations agréées dispensées en interne par des cabinets d’avocats;
- Colloques et conférences ayant un lien direct avec l’activité professionnelle des avocats;
- Formations à distance organisées par l’Ordre ou l’EFB ;
- Publication de travaux à caractère juridique ou professionnel si l’avocat peut apporter la preuve d’un dépôt légal de la publication sur support papier ou électronique. Les travaux publiés doivent traiter de sujets relatifs à des matières juridiques, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle et doivent contenir au minimum 10 000 signes (espaces non comprises), hors titres, chapeaux, abstracts et intertitres. L’équivalence est fixée à trois heures de formation. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence. Lorsque les travaux sont co-écrits par plusieurs auteurs, le nombre d’heures de formation comptabilisé doit être divisé par le nombre d’auteurs.
- Dispense d’enseignements ayant un lien direct avec l’activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel. Une heure dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue. Si l’enseignement est dupliqué une ou plusieurs fois devant des auditoires différents au cours de deux années consécutives, chaque séance de formation n’est comptabilisée que pour un maximum équivalent à douze heures de formation reçue. Par exemple, un avocat ayant dispensé 4 heures de formation bénéfice d’une équivalence de 16 heures de formation reçue. S’il duplique 3 fois la même formation au cours de deux années consécutives, il ne pourra prétendre à des heures d’équivalence que dans la limite de 12 heures de formation reçue. Au total, l’avocat pourra justifier de 28 heures de formation au titre de son obligation légale.
Obligation de formation des jeunes avocats
Pendant les deux premières années d’exercice professionnel, les avocats doivent suivre 10 heures portant sur la gestion d’un cabinet et 10 heures portant sur la déontologie et le statut professionnel.
Par ailleurs, le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats a créé un article 85-2 au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui prévoit que, “au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel, les avocats titulaires du CAPA sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années”. L’ avocat, désigné par le conseil de l’ordre, n’exerçant pas dans la structure de l’avocat qu’il accompagne, même par l’intermédiaire d’une filiale, est chargé de parfaire la formation pratique de l’avocat qu’il accompagne et de l’aider à titre gratuit dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le CNB. référent est chargé de parfaire la formation pratique de l’avocat qu’il accompagne et de l’aider dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le Conseil national des barreaux”. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. L’assemblée générale du CNB, réunie le 14 juin 2024, a adopté un avant-projet de modification du RIN.
Obligation de formation des avocats spécialisés
Les avocats titulaires d’un ou de deux certificats de spécialisation sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les mentions de spécialisation suivantes :
- Droit de l’arbitrage;
- Droit des associations et des fondations;
- Droit des assurances;
- Droit bancaire et boursier;
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence;
- Droit du crédit et de la consommation;
- Droit du dommage corporel;
- Droit de l’environnement;
- Droit des étrangers et de la nationalité;
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine;
- Droit de la fiducie;
- Droit fiscal et droit douanier;
- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution;
- Droit immobilier;
- Droit international et de l’Union européenne;
- Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication;
- Droit pénal;
- Droit de la propriété intellectuelle;
- Droit public;
- Droit rural;
- Droit de la santé;
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale;
- Droit des sociétés;
- Droit du sport;
- Droit des transports;
- Droit du travail.
Les titulaires de certificats de spécialisation ont l’obligation de suivre au moins 10 heures de formation dans chacun des domaines de spécialisation.
La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre années et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d’un dossier constitué par l’avocat. Le temps de pratique professionnelle requis pourra avoir été suspendu quatre mois et, sur dérogation accordée par la commission formation professionnelle du CNB, quatre mois de plus, ce qui permet de prendre en compte notamment un congé maternité.
La pratique professionnelle prise en compte concerne toute activité exercée en tant que :
- Avocat dans le domaine de spécialisation revendiqué;
- Salarié, dans un cabinet d’avocat intervenant dans le domaine de spécialisation revendiqué;
- Membre, associé, collaborateur ou salarié d’une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d’expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée;
- Salarié du service juridique d’une entreprise, d’une organisation syndicale, d’une administration ou d’un service public, d’une organisation internationale, travaillant dans le domaine de spécialisation revendiqué;
- Professeur ou maître de conférences chargé de l’enseignement de la discipline juridique considérée dans un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur reconnu par l’État;
- Membre du Conseil d’État, magistrat de la Cour des comptes, de l’ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d’une formation correspondant à la spécialisation revendiquée.
Le CNB doit intégrer la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation dans l’annuaire national des avocats. L’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation peut demander au président du CNB son retrait de la liste nationale.
Enfin, l’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation qui n’exerce pas pendant une période supérieure à 2 ans peut continuer à faire usage de cette mention s’il justifie auprès du conseil de l’ordre dont il relève avoir pratiqué pendant cette même période une ou plusieurs activités, autres que celles d’avocat (enseignements dispensés dans un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur reconnu par l’État, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé de l’enseignement de la discipline juridique considérée et de d’activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité menés à titre individuel).
Sanction de la violation de l’obligation de formation continue
Gage de qualité des prestations de défense et de conseil et corollaire du devoir de compétence, la violation de l’obligation déontologique de formation continue peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.
L’article 49 du décret du 1er décembre 2023 modifie la rédaction de l’article 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, lequel prévoyait trois cas d’omission du tableau (maladie, contribution aux charges, exercice non effectif). Il est ajouté un quatrième motif d’omission, à savoir le non-respect de l’obligation de formation. Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les avocats titulaires d’un ou de deux certificats de spécialisation qui ne respectent pas leur obligation de formation continue sont susceptibles de perdre le droit de faire usage des mentions de spécialisation, sur décision du conseil de l’Ordre de son barreau notifiée au CNB.
https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue
https://www.cnb.avocat.fr/fr/foire-aux-questions-formation-continue
https://www.cnb.avocat.fr/fr/obtenir-un-certificat-de-specialisation