Dans son arrêt du 4 octobre 2024, la CJUE estime que certaines règles de la FIFA font peser des incertitudes juridiques, financières et sportives entravant de manière disproportionnée la liberté de circulation des footballeurs professionnels souhaitant changer de club.
La CJUE a identifié plusieurs règles de la FIFA contenues dans les Règlements sur le statut et le transfert des joueurs (RSTP) comme étant contraires au droit de l’Union européenne :
- Indemnités financières : Les règles imposant des indemnités financières élevées aux clubs et aux joueurs en cas de résiliation unilatérale de contrat sans “juste cause”;
- Sanctions sportives : Les sanctions supplémentaires imposées aux clubs et aux joueurs en cas de résiliation de contrat;
- Liberté de mouvement : Les restrictions sur la capacité des joueurs à chercher un nouvel emploi après la résiliation de leur contrat, ce qui entrave la libre circulation des travailleurs