Le récent rapport du CSPLA sur l’encadrement juridique du podcast conclut que les règles actuelles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et du droit européen offrent un cadre suffisant pour protéger les podcasts. Cependant, le secteur souffre d’un modèle économique fragile et d’une rémunération insuffisante pour les créateurs, artistes-interprètes et producteurs. Le rapport souligne que la solution ne réside pas dans l’introduction de nouvelles règles spécifiques aux podcasts, mais plutôt dans la mobilisation des outils juridiques existants pour mieux sécuriser la chaîne de valeur et rééquilibrer la rémunération des acteurs du secteur.
L’Observatoire des podcasts, co-piloté par le ministère de la Culture et l’Arcom, avait publié en février 2024 une première étude consacrée à la cartographie du secteur des podcasts et de ses dynamiques qui demeurent demeure économiquement fragiles en raison d’un modèle économique basé majoritairement sur la gratuité et la publicité :
- Croissance des usages : Les podcasts connaissent une croissance significative de leur audience, avec une augmentation du nombre d’auditeurs et une diversification des contenus disponibles;
- Diversité des acteurs : Le marché des podcasts est composé d’un large éventail d’entreprises, allant des petits créateurs indépendants aux grandes entreprises médiatiques, offrant une production sonore abondante et innovante;
- Investissements publicitaires : Il y a une multiplication des acteurs investissant dans les podcasts, associée à une croissance très dynamique du marché publicitaire;
- Structuration du secteur : Le secteur des podcasts se structure progressivement, avec une tendance à la consolidation.
Le rapport du CSPLA complète cette étude en :
- distinguant le podcast en tant que contenu sujet au droit d’auteur, et le podcast en tant qu’enregistrement et objet de diffusion sujet aux droits voisins;
- analysant les relations contractuelles entre les différents acteurs et la rémunération;
- étudiant la problématique de la mise à disposition des podcasts sur les plateformes. La mise à disposition de podcasts via flux RSS sur des plateformes comme Spotify ou Apple Podcasts devrait être considérée comme un acte de communication au public impliquant une rémunération des ayants droit. Mais les plateformes s’appuient sur la jurisprudence obsolète Svensson de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a considéré il y a plus de 10 ans que les liens hypertextes renvoyant à des sites ouverts et sur lesquels les œuvres ont été mises en ligne avec l’autorisation du titulaire de droits, ne donnent pas prise au droit de communication au public de l’auteur.
Le rapport recommande :
- d’encadrer la mise à disposition via flux RSS en clarifiant l’application du droit de communication au public, en forçant les plateformes à contribuer financièrement à la filière, et en encourageant une concertation interprofessionnelle, sous l’égide des pouvoirs publics, pour équilibrer les rapports de force;
- de négocier des accords collectifs entre producteurs, plateformes et organismes de gestion collective (convention collective spécifique ou adaptation de celle de l’édition phonographique et audiovisuelle);
- de financer des producteurs indépendants via des fonds publics, comme l’aide à la création instaurée après le rapport IGAC de 2020.