Depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, la mise à disposition gratuite des décisions de justice soulève des problématiques de sécurité des professionnels de la justice cités dans les décisions judiciaires ou encore de protection des intérêts économiques lorsque les décisions publiées concernent des entreprises. Le rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice a pour objectifs d’évaluer les bénéfices et les risques de la publication des décisions judiciaires et d’émettre des recommandations protectrices des professionnels de la justice et des entreprises.
- l’occultation systématique des noms et prénoms des professionnels de la justice ;
- l’occultation de la dénomination sociale des entreprises.
Ces recommandations viennent compléter les dispositions de la loi du 23 mars 2019 prévoyant que les noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à disposition du public.
Une plateforme dédiée aux contentieux administratifs permet de rechercher et consulter les décisions de justice par mots-clés et par juridiction. Une autre, Judilibre, met à disposition gratuitement les décisions de la Cour de cassation.