L’essor fulgurant de l’IA est à l’origine d’une tension croissante entre l’innovation technologique et la protection du droit d’auteur. Bien que l’IA offre des opportunités de création assistée, elle repose sur un moissonnage massif de contenus protégés sans rémunération adéquate, créant une situation de parasitisme créatif. Le Règlement européen sur l’IA (RIA) est jugé insuffisant par les ayants droit en raison d’un manque de transparence sur les données d’entraînement. En France, le Sénat a donc initié une proposition de loi en décembre 2025 visant à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels validée sur le principe par le Conseil d’État en mars 2026 visant à inverser la charge de la preuve.
IA : outil de création ou de parasitisme
Le rapport sénatorial identifie trois niveaux d’intégration de l’IA dans l’art :
- Outil d’assistance : Aide technique, automatisation de tâches ingrates, perfectionnement;
- Co-partenaire : Collaboration hybride homme-machine;
- Générateur autonome : Création à partir de simples prompts, posant la question de l’intention et de l’émotion humaine.
L’IA génère des œuvres qui entrent en concurrence directe avec les créations humaines :
- Menace économique : Risque de saturation du marché par des contenus produits plus vite et moins cher;
- Menace sur les métiers : Les graphistes, doubleurs (clonage de voix) et traducteurs sont les plus exposés. On estime, par exemple, que 15 000 emplois de comédiens de doublage sont menacés en Île-de-France;
- Risque culturel : Uniformisation des contenus par “consanguinité” algorithmique (l’IA s’entraînant sur des contenus eux-mêmes générés par l’IA) et perte de diversité.
Cadre juridique européen
La directive de 2019 a introduit l’exception TDM (Text and Data Mining), permettant la fouille de données sauf si l’auteur exerce son droit d’opposition (opt-out) :
- L’accès autorisé aux données est souvent contourné par les fournisseurs d’IA.
- Le mécanisme d’opt-out est techniquement complexe et difficilement opposable.
L’article 53 du RIA impose aux fournisseurs deux obligations majeures :
- Politique de conformité : Respect du droit d’auteur européen.
- Résumé des sources : Mise à disposition d’un résumé suffisamment détaillé des données d’entraînement.
Évolution des exigences de transparence dans le Code de bonnes pratiques (2024-2025) :
| Versions du Code de bonnes pratiques | Exigence de transparence | |
| V1 (Nov 2024) | S’assurer de l’accès légal aux contenus protégés | |
| V2 (Déc 2024) | “Efforts raisonnables et proportionnés” | |
| V3 (Mars 2025) | Ne pas contourner les mesures techniques |
Les ayants droit dénoncent une version finale protégeant davantage le secret des affaires des entreprises technologiques que la propriété intellectuelle.
Présomption d’exploitation
Face à l’échec de la concertation entre ministères et acteurs du secteur, une proposition de loi sénatoriale a été déposée pour instaurer une présomption d’utilisation :
- Objectif : Alléger la charge de la preuve pour les créateurs;
- Mécanisme : Si un contenu généré par IA présente des indices de ressemblance avec une œuvre protégée, l’utilisation de cette œuvre est présumée. C’est alors au fournisseur d’IA de prouver le contraire.
Le Conseil d’État a validé la compétence du législateur national tout en suggérant des ajustements :
- Champ d’application : La présomption doit s’appliquer tant aux fournisseurs de modèles (cerveau) qu’aux fournisseurs de systèmes (application finale).
- Compatibilité : La mesure est jugée conforme au droit à un procès équitable et au principe d’autonomie procédurale des États membres de l’UE.
Les 8 principes de l’IA vertueuse
“L’opposition entre IA et création artistique est non seulement stérile, mais également mortifère pour les deux secteurs. […] La France et l’Europe doivent ouvrir une réelle troisième voie de l’IA, respectueuse des droits et inspiratrice pour la création.” (Rapport Sénat n° 842).
Le rapport d’information du sénat préconise un modèle équilibré reposant sur :
- Légitimité de la rémunération : Un droit incontestable pour les ayants droit;
- Transparence totale : Garantie sur les données sources;
- Partage de la valeur : Rémunération indexée sur les revenus générés par l’IA;
- Bases de données de qualité : Inciter le secteur culturel à structurer ses données pour le marché de l’IA;
- Règlement du passé : Solder financièrement les phases d’entraînement initiales sans licence;
- Avantage comparatif : Favoriser les fournisseurs d’IA vertueux;
- Promotion de la diversité : Utiliser les revenus de l’IA pour soutenir le pluralisme et la création;
- Étiquetage : Identification technique des contenus intégralement générés par IA.