L’industrie audiovisuelle européenne connaît une mutation structurelle majeure avec l’adoption de la Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction d’œuvres audiovisuelles sous forme de séries. Ce nouveau cadre juridique comble un vide législatif en offrant aux séries (télévision et plateformes) un statut équivalent à celui du cinéma, facilitant l’accès aux aides nationales et renforçant la protection des producteurs indépendants. Parallèlement, la pratique contractuelle reste ancrée sur des principes juridiques rigoureux, où la Société en Participation (SEP) s’impose comme la structure de référence pour garantir la transparence fiscale et la solidarité entre partenaires. La France demeure l’acteur central de ce système avec plus de 50 accords bilatéraux, bien que des marchés majeurs comme les États-Unis et le Japon conservent des modèles de cofinancement (slate financing) radicalement différents du modèle de coproduction européen.
La Convention sur les séries
Ouverte à la signature le 26 mars 2026 lors du festival Séries Mania, cette convention constitue le premier instrument juridique international dédié spécifiquement aux séries :
- Champ d’application : Concerne les fictions, l’animation et les documentaires de plusieurs épisodes destinés à une diffusion linéaire ou non linéaire.
- Transparence des données : Obligation pour les diffuseurs de fournir des données d’audience et d’exploitation aux coproducteurs;
- Règles de Participation Financière : La Convention définit des seuils stricts pour l’obtention du statut de coproduction officielle
| Type de Coproduction | Part Minimale | Part Maximale |
| Bilatérale | 20 % | 80 % |
| Multilatérale | 5 % | 80 % |
- Indépendance : L’œuvre doit impliquer au moins deux producteurs indépendants de deux États signataires différents.
- Éthique : Sont exclues du régime les œuvres à caractère pornographique, faisant l’apologie de la haine, de la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
Fondements juridiques de la coproduction
La coproduction ne doit pas être confondue avec la sous-traitance ou le simple apport financier. Elle repose sur la volonté de collaborer (affectio societatis) et le partage des risques. Juridiquement, la majorité des contrats de coproduction sont requalifiés en Société en Participation (SEP) :
- Absence de personnalité morale : La SEP n’a ni siège ni dénomination propre;
- Transparence fiscale : Chaque associé déclare sa part de bénéfices ou de pertes;
- Solidarité : Les coproducteurs sont solidairement responsables des dettes vis-à-vis des tiers dès lors que la société est manifeste (connue des tiers).
- Gestion : Un producteur délégué est mandaté pour gérer la production au nom et pour le compte des associés.
Seule la SEP est considérée comme une vraie coproduction permettant le partage des bénéfices et des pertes au prorata des apports.
Il convient de la distinguer avec la coproduction dite simple qui est un usage sans définition légale. Fiscalement, l’apport dans une coproduction simple est souvent une succession de prestations de services.
La nationalité d’une œuvre audiovisuelle
La nationalité d’une œuvre est le levier stratégique permettant l’éligibilité aux systèmes d’aides publiques (CNC en France, Eurimages en Europe). Pour qu’une société de production bénéficie du soutien automatique du CNC, elle doit remplir quatre conditions impératives :
- Être constituée sous forme de société commerciale;
- Capital social minimum de 45 000 € (dont 22 500 € en numéraire);
- Dirigeants ressortissants de l’UE ou d’États parties aux conventions du Conseil de l’Europe;
- Contrôle de la société par des personnes physiques ou morales de ces mêmes nationalités.
L’avantage principal des traités (bilatéraux ou multilatéraux) est l’assimilation : l’œuvre obtient la double nationalité. Elle est considérée comme nationale dans chacun des pays coproducteurs, permettant de cumuler les aides de chaque État.
Les contrats
Le montage d’une coproduction internationale suit un cheminement contractuel précis :
- Le Deal Memo (ou MOU) : Accord de principe mais s’il est trop précis, il a valeur de contrat et engage la responsabilité contractuelle en cas de rupture unilatérale.
- Le Contrat de codéveloppement définit les modalités de l’écriture (scénario). Il doit impérativement inclure des clauses de sortie pour déterminer qui conserve les droits si la production n’aboutit pas;
- Le Contrat de coproduction définitif formalise l’indivision de la propriété, la répartition des territoires d’exploitation et la gestion de la trésorerie.
Les contrats intègrent désormais des obligations extra-financières strictes :
- Vigilance et RSE : Engagement à respecter les normes de l’OIT et de l’OCDE sur les droits humains;
- Environnement : En France, les producteurs doivent fournir un bilan carbone (prévisionnel et définitif) pour obtenir des aides. L’adhésion au collectif Ecoprod est encouragée;
- Anticorruption : Clauses conformes à la Loi Sapin 2, au UK Bribery Act et au FCPA américain, interdisant tout avantage indu et imposant le respect des listes de sanctions internationales;
- Force majeure : Redéfinition post-pandémique incluant les événements épidémiques, climatiques et diplomatiques majeurs comme causes de suspension ou de résolution du contrat.